Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises

En vue de concrétiser leur projet entrepreneurial, les créateurs d’entreprise sont tenus d’effectuer plusieurs démarches. Ils doivent passer par un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour cela.

Institué par la loi, le CFE est l’interlocuteur unique et privilégié de l’entrepreneur. C’est à lui que s’adresse l’entrepreneur pour la demande d’immatriculation de son entreprise, sa modification, et même sa cessation d’activité.

En France, il y a 7 CFE qui sont déterminés en fonction du statut juridique de l’entreprise, du lieu et du type d’activité exercé (agricole, libérale, commerciale ou artisanale).

Pour tous ceux qui ont un projet entrepreneurial, il faut bien connaître le rôle de cet intermédiaire, sans lui, il est difficile d’accomplir les formalités administratives liées à la vie de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un Centre de Formalité des Entreprises ?

Abrégé CFE, le Centre de Formalité des Entreprises est une structure qui joue le rôle d’intermédiaire entre les différentes administrations et les entreprises.

Interlocuteur privilégié de l’entreprise, le CFE permet aux porteurs de projets d’accomplir les démarches administratives en vue de créer, modifier ou radier leur entreprise.

Il permet à l’entrepreneur d’obtenir son numéro unique d’identification (SIRET, SIREN), son numéro de TVA et son code APE.

Il s’agit d’une structure qui s’adresse aux personnes physiques (entrepreneurs individuels, commerçants indépendants, exploitants individuels, artiste, personnes exerçant les professions libérales…) et aux personnes morales (différentes sociétés : SARL, SA, SCA…).

On dénombre principalement 7 réseaux de Centres de Formalité des Entreprise gérés par : les chambres d’agriculture (CA), les chambres de commerce et de l’industrie (CCI), les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Il y a un réseau de CFE géré par la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), un autre géré par les services des impôts des entreprises (SIE).

Le septième centre est géré par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

C’est à ces différents réseaux que les entrepreneurs doivent s’adresser pour les formalités administratives jusqu’à l’entrée en vigueur complète du Guichet unique instauré par la loi Pacte de 2019.

Quel est le rôle d’un Centre de Formalité des Entreprises ?

Lors de la création d’une entreprise, plusieurs démarches doivent être accomplies. L’entrepreneur doit transmettre des documents à diverses administrations. Il s’agit de l’Insee, du Greffe, du Service des impôts des entreprises (SIE), de l’Urssaf…

Le rôle du CFE est de centraliser et d’enregistrer ces informations et de les transmettre à ces organismes destinataires.

Au terme des démarches auprès du CFE, l’entrepreneur obtient :

• Ses identifiants attribués par l’Insee ;
• Son numéro de TVA intracommunautaire via le service des impôts des entreprises ;
• Une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités commerciales et agents commerciaux ;

Ceux qui exercent des activités artisanales obtiennent une inscription au répertoire des métiers (RM).

C’est le CFE qui transmet différentes demandes d’autorisations relatives aux activités réglementées nécessitant une démarche particulière en plus de ces fonctions principales.

Pour permettre aux entrepreneurs de gagner en temps, c’est également le CFE qui transmet les demandes d’ACRE (Aide sociale à la création d’entreprises).

À quel moment saisir un Centre de Formalité des Entreprises ?

Le Centre de Formalité des Entreprises est une structure que les entrepreneurs doivent saisir au moment de la création de leur entreprise. D’autres moments de la vie de l’entreprise peuvent nécessiter une intervention du CFE en plus du moment de la création de l’entreprise.

Les promoteurs d’entreprise peuvent solliciter le CFE lorsqu’ils envisagent d’ouvrir un nouvel établissement de leur structure.

Les autres cas dans lesquels l’accompagnement d’un CFE est nécessaire sont les suivants :

• Changement des associés, des gérants ou des dirigeants de l’entreprise ;
• Modifications liées à un exploitant individuel ou à une personne morale (changement de dénomination, d’enseigne, de forme juridique, de capital, d’objet social, de durée….) ;
• Un changement relatif à l’activité (mise en location-gérance, reprise, extension…) ;
• Transfert du siège social et de l’établissement principal ;
• Passage au régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• Option du conjoint participant à l’activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié ;
• Fermeture de l’établissement ;
• Cessation d’activité en cas de radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Comment choisir son Centre de Formalité des Entreprises ?

Pour accomplir les démarches administratives de création de son entreprise, les porteurs de projet doivent se rapprocher d’un CFE.

Le choix du CFE se fait en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et du siège social de cette dernière. Avant de se déplacer physiquement vers un CFE, il faut bien savoir s’il est compétent.

Dans chaque département en France, on retrouve plusieurs CFE traitant chacune d’un type d’entreprises précises.

Il y a un CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) qui s’occupe des formalités des sociétés et entreprises individuelles artisanales de moins de 11 salariés.

Il y a un CFE au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) spécialisée dans les formalités de création pour les agents commerciaux et sociétés civiles.

Le CFE des impôts est réservé aux formalités des artistes auteurs. Le CFE de l’Urssaf qui s’occupe des formalités pour entreprises individuelles exerçant des activités libérales.

Le CFE de la chambre d’agriculture s’occupe des formalités des sociétés et entreprises individuelles exerçant des activités agricoles.

Il y a un CFE à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est chargé des formalités des sociétés commerciales et entreprises individuelles commerciales n’exerçant pas d’activité artisanale.

Comment sont traités les dossiers de création par les CFE ?

Les sites de CFE proposent l’imprimé Cerfa prévu pour l’immatriculation de l’entreprise. On retrouve la liste des pièces nécessaires pour la formalité en plus de ce document téléchargeable.

Après réception du dossier d’immatriculation par le centre, un courrier est transmis 48 heures au plus tard à l’entrepreneur pour lui signifier la suite de la démarche.

Si le dossier est complet, le créateur d’entreprise reçoit son récépissé de dépôt de dossier de création accompagné d’un numéro de déclaration.

Il y est mentionné « en attente d’immatriculation » avec en annexe la liste des organismes qui reçoivent le dossier, les pièces du dossier et le bénéficiaire du coût de la formalité.

Le coût de la formalité varie selon l’acte à accomplir : création, modification, la radiation et en fonction de la nature juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle).

Au cas où le dossier se trouve incomplet, un délai de 15 jours est accordé par le CFE au créateur pour le compléter.

Lorsque le dossier est complet, le créateur reçoit peu de temps après la facture de la formalité accompagnée d’un document qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise. Il peut s’agir de la carte d’artisan, de l’extrait Kbis…

Ce document contient plusieurs informations relatives à l’entreprise créée et son dirigeant. C’est l’équivalent de la carte d’identité de l’entreprise créée, la modification des informations sur ce document ne peut se faire que suivant une formalité de modification engagée par le CFE compétent.

En plus de l’attestation d’immatriculation, le créateur reçoit la notification d’attribution de numéro SIRET, SIREN et APE de la part de l’Insee.

Créés en 1981, les centres de formalités des entreprises sont d’une grande aide pour les créateurs d’entreprise.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un guichet unique pour remplacer les 7 réseaux de CFE auprès duquel les entreprises devront déposer leurs déclarations par voie électronique.